Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale - Article 6
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0825c9a5-f3e3-4b12-af53-dfc690bfaff7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043527258/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043527258/article-6/versions/0825c9a5-f3e3-4b12-af53-dfc690bfaff7/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R163-10
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R163-10