Code de l'urbanisme - Article R163-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79e8eee7-ffb2-422e-b848-3fcb2e9155cc
- Début de validité
- 22 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053561256/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053561256/article-r163-10/versions/79e8eee7-ffb2-422e-b848-3fcb2e9155cc/
Sommaire du texte
Texte
L'adoption d'un plan local d'urbanisme couvrant un territoire auparavant couvert en tout ou partie par une carte communale emporte abrogation de cette carte communale à compter du jour où la délibération adoptant le plan local d'urbanisme devient exécutoire. En cas de carte communale couvrant les territoires de plusieurs communes, cette abrogation ne concerne que le territoire couvert par le nouveau plan local d'urbanisme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-117 du 20 février 2026 - art. 15
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15