Code de l'environnement - Article L557-10-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 709ca2f5-8197-4574-b268-993337bcc39e
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043534270/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043534270/article-l557-10-2/versions/709ca2f5-8197-4574-b268-993337bcc39e/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes physiques ou morales commercialisant des articles pyrotechniques destinés au divertissement peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir de tels articles s'il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect, en raison notamment de sa nature ou des circonstances.
Toute tentative de transaction suspecte fait l'objet d'un signalement auprès d'un service désigné par décision du ministre de l'intérieur.
Notes
Conformément au II de l’article 70 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 70 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1704 du 17 décembre 2021 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-6-14-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-6-16 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 70