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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
  4. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
  5. Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession
  6. Article 36

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1) - Article 36

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Version
Mise à jour en retard — 2a80e150-7168-4739-91e9-518431552031
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043532681/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043532681/article-36/versions/2a80e150-7168-4739-91e9-518431552031/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privée Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession Consulter cette section
      1. Article 23
      2. Article 24
      3. Article 25
      4. Article 26
      5. Article 27
      6. Article 28
      7. Article 29
      8. Article 30
      9. Article 31
      10. Article 32
      11. Article 33
      12. Article 34
      13. Article 35
      14. Article 36
      15. Article 37
      16. Article 38
      17. Article 39
  3. Titre III : VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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  5. Titre V : SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privée Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession Consulter cette section
      1. Article 23
      2. Article 24
      3. Article 25
      4. Article 26
      5. Article 27
      6. Article 28
      7. Article 29
      8. Article 30
      9. Article 31
      10. Article 32
      11. Article 33
      12. Article 34
      13. Article 35
      14. Article 36
      15. Article 37
      16. Article 38
      17. Article 39
  3. Titre III : VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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  5. Titre V : SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L611-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L611-3 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L611-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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