LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1) - Article 37

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Version: Mise à jour en retard — 1f7f7edf-3b95-4d72-a7d5-a99d0e3e2caa
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043532683/2026-10-28
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Sommaire du texte

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privée
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2. Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession
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  1. Article 23
  2. Article 24
  3. Article 25
  4. Article 26
  5. Article 27
  6. Article 28
  7. Article 29
  8. Article 30
  9. Article 31
  10. Article 32
  11. Article 33
  12. Article 34
  13. Article 35
  14. Article 36
  15. Article 37
  16. Article 38
  17. Article 39
Titre III : VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Titre V : SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
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Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
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Titre VII : DISPOSITIONS OUTRE-MER
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Sommaire

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privée
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2. Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession
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  1. Article 23
  2. Article 24
  3. Article 25
  4. Article 26
  5. Article 27
  6. Article 28
  7. Article 29
  8. Article 30
  9. Article 31
  10. Article 32
  11. Article 33
  12. Article 34
  13. Article 35
  14. Article 36
  15. Article 37
  16. Article 38
  17. Article 39
Titre III : VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Titre V : SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
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Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
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Titre VII : DISPOSITIONS OUTRE-MER
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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L613-7-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L612-20, Art. L617-1, Art. L617-7

- Code des transports
Art. L1632-3

- Code de la sécurité intérieure

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1634-4