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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
  4. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
  5. Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession
  6. Article 25

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1) - Article 25

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 mai 2021

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 40cecf85-8412-4eb9-b7b2-7e72e2b4eb51
Début de validité
27 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043532667/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043532667/article-25/versions/40cecf85-8412-4eb9-b7b2-7e72e2b4eb51/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privée Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession Consulter cette section
      1. Article 23
      2. Article 24
      3. Article 25
      4. Article 26
      5. Article 27
      6. Article 28
      7. Article 29
      8. Article 30
      9. Article 31
      10. Article 32
      11. Article 33
      12. Article 34
      13. Article 35
      14. Article 36
      15. Article 37
      16. Article 38
      17. Article 39
  3. Titre III : VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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  5. Titre V : SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privée Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession Consulter cette section
      1. Article 23
      2. Article 24
      3. Article 25
      4. Article 26
      5. Article 27
      6. Article 28
      7. Article 29
      8. Article 30
      9. Article 31
      10. Article 32
      11. Article 33
      12. Article 34
      13. Article 35
      14. Article 36
      15. Article 37
      16. Article 38
      17. Article 39
  3. Titre III : VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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  5. Titre V : SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L612-6, Art. L612-7, Art. L612-16, Art. L612-17, Art. L612-25, Art. L617-3, Art. L622-6, Art. L622-7, Art. L622-14, Art. L622-15, Art. L624-4

II.-Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 27 mai 2021 Version 25 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L612-16 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L612-17 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L612-25 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L612-6 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L612-7 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L617-3 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L622-14 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L622-15 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L622-6 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L622-7 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L624-4 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L622-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-17
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-25
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L617-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L622-14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L622-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L624-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L622-7

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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