Code de la sécurité intérieure - Article L533-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ededf46-812a-4902-a7ed-1b40f909281b
- Début de validité
- 27 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043533532/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043533532/article-l533-3/versions/9ededf46-812a-4902-a7ed-1b40f909281b/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article L. 511-6, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 bénéficient d'une formation initiale et continue assurée par la Ville de Paris. Le contenu et la durée de ces formations sont équivalents à ceux des formations dispensées aux agents des cadres d'emplois de la police municipale mentionnés à l'article L. 511-2. La Ville de Paris peut à cet effet passer une convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ainsi qu'avec le Centre national de la fonction publique territoriale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1078 du 12 août 2021 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1079 du 12 août 2021 - art. 17 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1079 du 12 août 2021 - art. 24 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L511-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L511-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L533-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6
Citations
- CITATION Article 17
- CITATION Article 24
- CITATION Article 17
- CITATION Article 24
- CITATION Article 27
- CITATION Article 27
- CITATION Article L511-2
- CITATION Article L511-6
- CITATION Article L511-2
- CITATION Article L533-1
- CITATION Article L511-2