Code de la sécurité intérieure - Article L533-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 481b689b-11dd-4804-8c03-34176dc311ec
- Début de validité
- 27 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043533530/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043533530/article-l533-2/versions/481b689b-11dd-4804-8c03-34176dc311ec/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont définis par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil de Paris.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 118
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6
Citations
- CITATION Article 118
- CITATION Article 118
- CITATION Article 118
- CITATION Article 118
- CITATION Article 118
- CITATION Article 118
- CITATION Article 118