Code de la sécurité intérieure - Article L533-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3a457d6-25e6-4878-9ce2-c24be79dd15c
- Début de validité
- 27 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043533534/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043533534/article-l533-4/versions/d3a457d6-25e6-4878-9ce2-c24be79dd15c/
Sommaire du texte
Texte
À Paris, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques.
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux interdictions de manifestation sur la voie publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1077 du 12 août 2021 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1078 du 12 août 2021 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1079 du 12 août 2021 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L533-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6
Citations
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article L533-1