Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aefe041b-6028-4ae0-ad18-7bb4cafd0a8d
- Début de validité
- 28 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043537079/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043537079/article-1/versions/aefe041b-6028-4ae0-ad18-7bb4cafd0a8d/
Sommaire du texte
Texte
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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