Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — dd1d67da-261a-42e2-8a2e-958be2a7960b
Début de validité: 28 mai 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043537085/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043537085/article-4/versions/dd1d67da-261a-42e2-8a2e-958be2a7960b/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
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Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
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Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
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I. - Les V, VI, VII, VIII et le IX de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

II. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L930-1, Art. L934-2, Art. L934-5

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