Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - Article 12

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Version: Mise à jour en retard — 9c508c67-32f8-4683-958f-0442d0383887
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac: 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043568218/2026-10-23
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4127-36, Art. R4127-37-2, Art. R4127-42

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