Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - Article 17

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Version: Mise à jour en retard — 12f7a51e-eda5-4155-8a41-6560dd1cb310
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 février 2026 à 21h18
Import Jurisfac: 7 octobre 2026 à 18h18 — 9de63c6a-2f4d-4972-8f62-320b16c7c4e0
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4321-84

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