Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - Article 44

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 août 2025 à 21h14
Import Jurisfac: 20 septembre 2026 à 01h00 — 56831604-8498-4126-a5db-cbfcb51fd215
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 3-9

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