Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - Article 35

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 décembre 2025 à 22h00
Import Jurisfac: 28 septembre 2026 à 01h17 — 59322656-a142-48d8-a046-375bd76b5893
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R247-3

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