Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - Article 22

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Version: Mise à jour en retard — 2a51bfbe-29a8-4472-9638-07b7dd0d061e
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
Import Jurisfac: 17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043568254/2026-10-29
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R121-5, Art. R121-6

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