Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0dd98e82-d8f9-49c0-9cb7-e54c3d116527
- Début de validité
- 1 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043568392/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043568392/article-1/versions/0dd98e82-d8f9-49c0-9cb7-e54c3d116527/
Sommaire du texte
Texte
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION code de procédure pénale (troisième partie : décret) — Référence sans identifiant DILA