Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7e29450-ceeb-447f-bd8b-b8f6bd8fe762
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043568394/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043568394/article-2/versions/d7e29450-ceeb-447f-bd8b-b8f6bd8fe762/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence , Sct. Section 1 : Des obligations de signalement au procureur européen délégué , Art. D47-1-30, Art. D47-1-31, Art. D47-1-32, Art. D47-1-33, Art. D47-1-34, Art. D47-1-35, Art. D47-1-36, Art. D47-1-37, Sct. Section 2 : De l'exercice de sa compétence par le procureur européen délégué , Art. D47-1-38, Art. D47-1-39, Art. D47-1-40, Art. D47-1-41, Sct. Chapitre II : Des procédures suivies par le procureur européen délégué , Art. D47-1-42, Art. D47-1-43, Art. D47-1-44, Art. D47-1-45, Sct. Titre XI : Du Parquet européen
Sources créatrices et modificatrices
88 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre II : Des procédures suivies par le pro... (V)
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Des signalements au procureur eu... (V)
- CREE Code de procédure pénale - Section 1 : Des obligations de signalement au p... (V)
- CREE Code de procédure pénale - Section 2 : De l'exercice de sa compétence par ... (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D47-1-30 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D47-1-31 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D47-1-32 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D47-1-33 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D47-1-34 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D47-1-35 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. D47-1-36 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. D47-1-37 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. D47-1-38 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D47-1-39 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D47-1-40 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D47-1-41 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D47-1-42 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D47-1-43 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D47-1-44 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D47-1-45 (V)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code pénal - art. 432-11
- CITATION Code pénal - art. 433-1
- CITATION Code pénal - art. 435-1
- CITATION Code pénal - art. 435-3
- CITATION Code pénal - art. 450-1
- CITATION Code des douanes
- CITATION Code des douanes - art. 414-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des douanes - art. 415
- CITATION paragraphe 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 415
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 415
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 415
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 415
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 415
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 415
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 415
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 450-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 450-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 450-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 450-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 435-1