Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a86a78c7-25a6-49de-90e1-f4f508d8ac66
- Début de validité
- 1 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043568398/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043568398/article-4/versions/a86a78c7-25a6-49de-90e1-f4f508d8ac66/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur à la date fixée à l'article 32 de la loi du 24 décembre 2020 susvisée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 32