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Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juin 2021

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a86a78c7-25a6-49de-90e1-f4f508d8ac66
Début de validité
1 juin 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043568398/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043568398/article-4/versions/a86a78c7-25a6-49de-90e1-f4f508d8ac66/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Le présent décret entre en vigueur à la date fixée à l'article 32 de la loi du 24 décembre 2020 susvisée.

Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juin 2021 Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 32

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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