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Code de procédure pénale - Article D47-1-41

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Version
Mise à jour en retard — 598dc9c1-7849-46d4-9115-c75224058966
Début de validité
1 juin 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043570671/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043570671/article-d47-1-41/versions/598dc9c1-7849-46d4-9115-c75224058966/
Sommaire du texte

Tous les signalements, informations, avis et procédures adressés au procureur européen délégué ou transmis ou par lui peuvent être établis ou convertis sous format numérique et communiqués par voie électronique conformément aux dispositions des articles 801-1,803-1 et D. 589 à D. 592.

Notes

Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-694 du 31 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée à l'article 32 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020.

Conformément à l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2021/856 de la Commission européenne du 25 mai 2021, cette date est fixée au 1er juin 2021.

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  1. Version D47-1-41 — VIGUEUR

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