Code de la justice pénale des mineurs - Article R124-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80407796-8cb0-4766-90ca-9cce44c4284f
- Début de validité
- 30 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043581358/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043581358/article-r124-17/versions/80407796-8cb0-4766-90ca-9cce44c4284f/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque des poursuites disciplinaires sont engagées, le mineur détenu est obligatoirement assisté par un avocat. A défaut de choix d'un avocat par lui ou par ses représentants légaux, il est assisté par un avocat désigné par le bâtonnier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R57-7-16
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro