Code de la justice pénale des mineurs - Article R124-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c670bc9f-20ca-44fc-812f-2e41f23562d4
- Début de validité
- 30 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043581362/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043581362/article-r124-19/versions/c670bc9f-20ca-44fc-812f-2e41f23562d4/
Sommaire du texte
Texte
Lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenu, un personnel du service de la protection judiciaire de la jeunesse, avisé par le chef d'établissement, peut assister à la commission de discipline et présenter oralement ses observations sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R57-7-25
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro