Code de justice administrative - Article L233-2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41fe318d-94ef-4ecf-b8da-c8b1f0193c1a
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043595018/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043595018/article-l233-2-1/versions/41fe318d-94ef-4ecf-b8da-c8b1f0193c1a/
Sommaire du texte
Texte
Le concours externe est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter concours externe d'entrée à l'Institut national du service public.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31 décembre de l'année du concours, de quatre années de services publics effectifs.
Le nombre de postes pourvus au titre de ces concours est fixé annuellement par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Notes
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mai 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juin 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 août 2026 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7