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  5. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  6. Titre III : Dispositions statutaires
  7. Chapitre III : Nomination, recrutement et formation
  8. Section 1 : Dispositions générales
  9. Article L233-2

Code de justice administrative - Article L233-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 novembre 2023

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Version
Mise à jour en retard — 59a22c7c-8641-4b98-abb0-08388198d07e
Début de validité
22 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048446300/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048446300/article-l233-2/versions/59a22c7c-8641-4b98-abb0-08388198d07e/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Titre préliminaire Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Le Conseil d'Etat Consulter cette section

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    3. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Consulter cette section
      1. Titre Ier : Attributions Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation et fonctionnement Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions statutaires Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Nomination, recrutement et formation Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L233-1
            2. Article L233-2
            3. Article L233-2-1
          2. Section 2 : Nomination au tour extérieur Consulter cette section

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          3. Section 3 : Recrutement après détachement Consulter cette section

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          4. Section 5 : Maintien en surnombre Consulter cette section

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          5. Section 6 : Formation Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Positions
        6. Chapitre VI : Discipline Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
    4. Livre III : La compétence Consulter cette section

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    5. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Consulter cette section

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    6. Livre V : Le référé Consulter cette section

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    7. Livre VI : L'instruction Consulter cette section

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    8. Livre VII : Le jugement Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Les voies de recours Consulter cette section

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    10. Livre IX : L'exécution des décisions Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Titre préliminaire Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Le Conseil d'Etat Consulter cette section

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    3. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Consulter cette section
      1. Titre Ier : Attributions Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation et fonctionnement Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions statutaires Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Nomination, recrutement et formation Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L233-1
            2. Article L233-2
            3. Article L233-2-1
          2. Section 2 : Nomination au tour extérieur Consulter cette section

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          3. Section 3 : Recrutement après détachement Consulter cette section

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          4. Section 5 : Maintien en surnombre Consulter cette section

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          5. Section 6 : Formation Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Positions
        6. Chapitre VI : Discipline Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
    4. Livre III : La compétence Consulter cette section

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    5. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Consulter cette section

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    6. Livre V : Le référé Consulter cette section

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    7. Livre VI : L'instruction Consulter cette section

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    8. Livre VII : Le jugement Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Les voies de recours Consulter cette section

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    10. Livre IX : L'exécution des décisions Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés au grade de conseiller, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 :

1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l'Institut national du service public, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;

2° Et par voie de concours.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2001 Version L233-2 — MODIFIE
  2. 22 avril 2016 Version L233-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 4 juillet 2017 Version L233-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2022 Version L233-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 22 novembre 2023 Version L233-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 7 (Ab)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 7 (Ab)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 52

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-604 du 29 juin 2000 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-604 du 29 juin 2000 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1290 du 27 décembre 2023 (V)
  • CITATION Code de justice administrative - art. L232-1 (V)
  • CITATION Code de justice administrative - art. L233-3 (V)
  • CITATION Code de justice administrative - art. L233-4 (V)
  • CITATION Code de justice administrative - art. L233-5

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 52

Citations

  • CITATION Article L233-3
  • CITATION Article L233-3
  • CITATION Article L233-4
  • CITATION Article L233-4
  • CITATION Article L233-5
  • CITATION Article L233-5
  • CITATION Article L233-5
  • CITATION Article L233-5
  • CITATION Article L233-4
  • CITATION Article L233-3
  • CITATION Article L233-4
  • CITATION Article L233-5
  • CITATION Article L233-5
  • CITATION Article L233-5
  • CITATION Article L233-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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