Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2222-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7075673-5c23-40c4-81d4-4881b9005b0b
- Début de validité
- 6 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043615508/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043615508/article-l2222-16/versions/a7075673-5c23-40c4-81d4-4881b9005b0b/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2222-15, la restitution peut ne pas porter sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévu à l'article L. 621-25 du code du patrimoine ou sur les meubles classés en vertu de l'article L. 622-1 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat - art. R27 (M)
- CONCORDE Code du domaine de l'Etat - art. R27 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-710 du 4 juin 2021 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L621-25
- CITATION Article L621-25
- CITATION Article L621-25
- CITATION Article L622-1
- CITATION Article L622-1
- CITATION Article L622-1
- CITATION Article L2222-15