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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2222-18

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Version
Mise à jour en retard — 68ea9848-1a80-4081-8f98-84ac80a8d75a
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361351/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361351/article-l2222-18/versions/68ea9848-1a80-4081-8f98-84ac80a8d75a/
Sommaire du texte

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 et notamment les formalités propres à mettre les auteurs des libéralités ou leurs ayants droit en mesure de formuler leurs observations.

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