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Code de procédure pénale - Article D49-89

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Mise à jour en retard — 110aad27-30b5-4f10-bb03-99ec42cd8cd2
Début de validité
30 septembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043616949/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043616949/article-d49-89/versions/110aad27-30b5-4f10-bb03-99ec42cd8cd2/
Sommaire du texte

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 49-84 et D. 49-85 ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des formalités de pose du dispositif de surveillance électronique. En cas d'impossibilité de pose du dispositif dans ces délais, le service pénitentiaire d'insertion et de probation rend compte sans délai au juge de l'application des peines.

Notes

Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-683 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021.


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  • CITATION Code de procédure pénale - art. D49-84 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D49-85 (V) — Cible absente ou non résolue

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