Arrêté du 27 mai 2021 relatif à la justice pénale des mineurs - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f8e6cfa-31c5-42a3-80a9-1e2ef6cccc20
- Début de validité
- 30 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043620400/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043620400/article-3/versions/8f8e6cfa-31c5-42a3-80a9-1e2ef6cccc20/
Sommaire du texte
Texte
Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.
Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à des dispositions abrogées par le présent arrêté s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945