Arrêté du 27 mai 2021 relatif à la justice pénale des mineurs - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a09a9b2-4904-4288-ae95-e97cbcf9af3e
- Début de validité
- 30 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043620404/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043620404/article-5/versions/4a09a9b2-4904-4288-ae95-e97cbcf9af3e/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée susvisée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 9