Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1167f8b1-40f0-4379-92af-2a3f4451f648
- Début de validité
- 10 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043624965/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043624965/article-3/versions/1167f8b1-40f0-4379-92af-2a3f4451f648/
Sommaire du texte
Texte
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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