Code de justice administrative - Article L133-3
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 790eec10-ff76-418a-8ad6-c688d5f657c1
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043632515/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043632515/article-l133-3/versions/790eec10-ff76-418a-8ad6-c688d5f657c1/
Sommaire du texte
Texte
Les conseillers d'Etat en service ordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans la proportion de quatre sur cinq, les nominations dans le grade de conseiller d'Etat sont réservées aux maîtres des requêtes ayant accompli une mobilité statutaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Conformément au VII de l’article 13 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions des articles L. 133-3, L. 133-3-1, L. 133-3-2 et L. 133-7 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2023.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 7 al. 1er et 2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 63-767 1963-07-30 art. 7 al. 1er
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 7 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 7
Citations
- CITATION Code de justice administrative - art. L133-3-1 (VD)
- CITATION Code de justice administrative - art. L133-8 (VD)
- CITATION Code de justice administrative - art. R*133-6 (Ab)
- CITATION Code de justice administrative - art. R*133-7 (VD)
- CITATION Code de justice administrative - art. R*134-3 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R*135-3 (V)
- CITATION Code de justice administrative. - art. R*133-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7