Décret n°2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e72f546-fa19-488a-85ee-bfd575224750
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043634154/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043634154/article-1/versions/3e72f546-fa19-488a-85ee-bfd575224750/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire, qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel peuvent être nommés aux emplois mentionnés par les décrets énumérés en annexe au présent décret.
Aucune disposition statutaire prévue par ces décrets ne peut faire obstacle à ces nominations.
Lorsque les conditions de durée de service prévues par ces décrets sont inférieures à celles exigées à l'alinéa précédent, elles demeurent applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-157 du 20 février 1997 - art. 10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-748 du 1 août 2000 - art. 6-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2001-529 du 18 juin 2001
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-529 du 18 juin 2001 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-529 du 18 juin 2001 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-593 du 24 avril 2002 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-725 du 30 avril 2002 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-525 du 18 juin 2003 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-598 du 1 juillet 2003 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 octobre 2003 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 octobre 2003 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 octobre 2003 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-533 du 24 mai 2005 - art. 11 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-533 du 24 mai 2005 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-120 du 30 janvier 2007 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-120 du 30 janvier 2007 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-120 du 30 janvier 2007 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-401 du 22 mars 2007 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-401 du 22 mars 2007 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 - art. 6 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12