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Code général des impôts, annexe IV - Article 23 N

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Version
Mise à jour en retard — e42d4679-89b2-4688-aaae-1e7e01bec77d
Début de validité
12 juin 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043644627/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043644627/article-23-n/versions/e42d4679-89b2-4688-aaae-1e7e01bec77d/
Sommaire du texte

La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 73 € toutes taxes comprises.



Notes

Modification effectuée en conséquence de l’arrêté du 12 octobre 2005, art. 3.

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