Code de la mutualité - Article A114-1

Les opérations effectuées par les mutuelles et unions mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 du présent code et soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 510-1 sont réparties entre les catégories d'opérations suivantes :

– 1 Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ;

– 2 Opérations de capitalisation à cotisation périodique ;

– 3 Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris groupes ouverts) ;

– 4 Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation unique (ou versements libres) (y compris groupes ouverts) ;

– 5 Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation périodique (y compris groupes ouverts) ;

– 6 Opérations collectives d'assurance en cas de décès ;

– 7 Opérations collectives d'assurance en cas de vie ;

– 8 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique (ou versements libres) ;

– 9 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation périodique ;

– 10 Opérations collectives relevant de l'article L. 222-1 mais ne relevant pas des catégories 11, 12 ou 14 ;

– 11 Opérations collectives relevant de l'article L. 144-2 du code des assurances ;

– 12 Opérations collectives relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article de l'article L. 222-6 mais pas des catégories 11 ou 14 ;

– 13 Contrats relevant de l' article L. 134-1 du code des assurances mais pas des catégories 11 ou 12 ;

– 14 Contrats relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances mais pas de la catégorie 11 ;

– 19 Acceptations en réassurance (vie) ;

– 20 Dommages corporels (opérations individuelles) (y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie individuelles) ;

– 21 Dommages corporels (opérations collectives) (y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie collectives) ;

– 29 Protection juridique ;

– 30 Assistance ;

– 31 Pertes pécuniaires diverses ;

– 38 Caution ;

– 39 Acceptations en réassurance (non-vie).

Les garanties nuptialité-natalité sont à inclure, selon le cas, dans les catégories 4 à 9.

Les mutuelles et unions qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les éléments suivants de leurs opérations brutes de cessions et de leurs opérations cédées : cotisations, prestations, commissions, provisions techniques. Ces mêmes éléments doivent être ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie :

– par état de situation du risque ou de l'engagement ;

– entre les opérations du siège social et les opérations de chacun des organismes affiliés établis à l'étranger.

Toutefois, les mutuelles et unions qui acceptent des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 en réassurance et qui ne pratiquent pas directement ces mêmes opérations peuvent ne pas procéder à la ventilation des cotisations, prestations, commissions et provisions techniques par état de situation du risque ou de l'engagement.

Les opérations réalisées sur l'ensemble du territoire de la République française ainsi que sur le territoire monégasque sont considérées comme opérations en France.

Les affaires directes à l'étranger, ainsi que les affaires acceptées, des catégories 20 à 31 du présent article sont assimilées à des opérations pluriannuelles à prime unique ou non révisable lorsque les usages de marché conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription.