Code des transports - Article R1243-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cde5e510-c915-4d80-93c0-ef91c962b3ac
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043665880/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043665880/article-r1243-1/versions/cde5e510-c915-4d80-93c0-ef91c962b3ac/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant de la fusion mentionnée à l'article L. 1243-2 dispose d'un nombre de sièges et d'un nombre de voix déterminés selon le mode de calcul défini à l'article R. 1243-5.
Notes
Conformément à l’article 5 du décret n° 2021-766 du 14 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-766 du 14 juin 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Code des transports - art. L1243-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R1243-5 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L1243-2
- CITATION Article R1243-5