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Code des transports - Article R1243-2

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Version
Mise à jour en retard — 66bec946-d07e-4646-835b-dcbd28c7a649
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043665894/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043665894/article-r1243-2/versions/66bec946-d07e-4646-835b-dcbd28c7a649/
Sommaire du texte

L'adhésion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe prend effet à la date fixée dans la délibération du conseil d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais. Le procès-verbal mentionné à l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales est annexé à cette délibération.

L'adhésion est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Notes

Conformément à l’article 5 du décret n° 2021-766 du 14 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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  1. Version R1243-2 — VIGUEUR

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