Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des données transmises à l'Agence nationale de l'habitat par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - Article 2

Pour chaque foyer allocataire logé dans le parc privé et bénéficiaire des aides personnelles au logement, les organismes payeurs transmettent à l'Agence nationale de l'habitat les données suivantes :
1° Informations relatives à la qualification et à la composition des ménages :
a) L'identifiant du ménage : numéro d'allocataire de la Caisse des allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole ;
b) La qualité du demandeur (locataire, accédant, résident en logement foyer) ;
c) Le type de ménage : personne seule, couple sans enfant, couple avec enfant, famille monoparentale ;
d) Le nombre de personnes constituant le ménage ;
e) Le nombre d'enfants de moins et de plus de 14 ans ;
f) Le statut d'occupation du logement : accédant à la propriété, locataire ;
g) Nombre de cohabitants ;
2° Informations relatives aux prestations sociales dont bénéficient les membres du foyer de l'allocataire et informations liées au handicap ou au vieillissement des membres de ce foyer :
a) La nature de l'aide personnelle au logement perçue (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale, aide personnalisée au logement ;
b) Le montant de droit de cette aide ;
c) La tranche d'âge de l'allocataire ;
d) Le mode de versement de l'aide au logement : tiers-payant ou sans tiers-payant ;
e) La perception, le cas échéant, par le foyer du revenu de solidarité active ;
f) Le montant de droit du revenu de solidarité active, si le foyer en est bénéficiaire ;
g) La perception, le cas échéant, par le foyer de la prime d'activité ;
h) Le montant de droit de la prime d'activité, si un membre du foyer en est bénéficiaire ;
i) La perception, le cas échéant, par un des membres du foyer de l'allocation adulte handicapé ;
j) Le montant de droit de l'allocation adulte handicapé, si un membre du foyer en est bénéficiaire ;
k) Le taux de handicap des membres en situation de handicap du foyer ;
l) La perception, le cas échéant, par le foyer de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
m) Le montant de droit de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si le foyer en est bénéficiaire ;
n) La perception, le cas échéant, par un des membres du foyer de la majoration pour la vie autonome ;
3° Informations relatives à la situation professionnelle et aux ressources des membres du foyer ainsi qu'aux exonérations appliquées à ces ressources :
a) La situation professionnelle du responsable de dossier : étudiant, actif, sans activité, retraité ;
b) La situation professionnelle du conjoint de l'allocataire : étudiant, actif, sans activité, retraité ;
c) Le montant des ressources du foyer de l'allocataire ;
4° Informations relatives aux procédures concernant le constat de non-décence du logement des allocataires :
a) Identification des logements concernés par une conservation des aides au logement relative à une procédure de non-décence ;
b) Parmi ces logements, identification de ceux dans lesquels habitent des mineurs ;
5° Informations relatives aux caractéristiques des logements :
a) L'adresse du logement ;
b) Le code commune INSEE du logement ;
c) La superficie du logement ;
d) Le montant du loyer ;
e) Le type de logement : logement loué en meublé, maison de retraite, centre régional des œuvres universitaires et scolaires, pension-hôtel.