Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des données transmises à l'Agence nationale de l'habitat par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7cd24600-babe-418a-a4df-deca3593bea2
- Début de validité
- 17 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043666424/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043666424/article-6/versions/7cd24600-babe-418a-a4df-deca3593bea2/
Sommaire du texte
Texte
Les informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur réception par l'Agence nationale de l'habitat. En cas de contentieux, ce délai est suspendu jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.