Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des données transmises à l'Agence nationale de l'habitat par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1dddfc20-5b5f-4453-807d-e6456f72b2e0
- Début de validité
- 17 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043666419/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043666419/article-3/versions/1dddfc20-5b5f-4453-807d-e6456f72b2e0/
Sommaire du texte
Texte
Les données font l'objet d'une transmission annuelle par voie informatique sécurisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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