Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté - Article ANNEXE I

MODÈLE DE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UNE AIRE PERMANENTE D'ACCUEIL

Convention d'occupation temporaire du/des emplacement(s) [le cas échéant n° …] de l'aire de […] située à [à compléter]

Vu le règlement intérieur de l'aire permanente d'accueil des gens du voyage ;

Entre les soussignés :

[Le gestionnaire]

et

Madame ou Monsieur [nom-s et prénom-s]

Article 1

Mme /M [nom-s, prénom-s, modalités de contact (par exemple, téléphone, courriel, adresse de correspondance etc.)] est autorisé/e à occuper le/les emplacement(s) [localisation] du [date d'arrivée] au [date de départ].

Le/les emplacement(s) est/sont équipé(s) de : [à compléter]

Article 2

toute demande de dérogation sur la durée de séjour devra parvenir au gestionnaire : [avant une date/avant un nombre de jours avant la fin de la durée du séjour].

Article 3

un état des lieux contradictoire signé par chacune des parties est réalisé à l'entrée dans les lieux et à la fin du séjour entre le gestionnaire et le preneur.

Article 4

le droit d'usage est composé du droit d'emplacement de [montant] € par jour et du paiement des fluides au tarif de [montant] €/m³ d'eau et de l'électricité au tarif de [montant] €/le kW/h.

Les modes de paiement suivants sont disponibles :

□ Espèces □ Chèque bancaire □ Carte bancaire □ Virement □ Autre [préciser]

Le paiement du droit d'usage donne lieu à la remise d'une quittance établie sans frais par voie dématérialisée ou par papier sur demande.

Un dépôt de garantie d'un montant de [montant ne pouvant être supérieur à un mois de droit d'emplacement] € est acquitté au gestionnaire à l'arrivée sur l'aire. La délivrance du dépôt de garantie donne lieu à récépissé. Le montant du dépôt de garantie est restitué au moment du départ de l'aire, en l'absence de dégradation ou d'impayé. En cas de dégradation constatée lors de l'état des lieux de sortie, le gestionnaire conserve tout ou partie du dépôt de garantie selon la gravité des dégâts constatés.

Article 5

le preneur s'oblige à respecter le règlement intérieur de l'aire qui lui été remis lors de son arrivée. Il est informé que la présente convention d'occupation pourra être résiliée par le gestionnaire avant terme, après mise en demeure non suivie d'effets, en cas de manquements à ce règlement. Le gestionnaire s'oblige également à respecter le règlement intérieur.

Article 6

Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la convention, le traitement [dénomination du traitement] est mis en œuvre sous la responsabilité du gestionnaire.

Les données sont recueillies pour ce traitement conformément au 2° (nécessaire exécution du contrat) de l'article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et pour les finalités suivantes : [finalités à indiquer, par exemple, la gestion des emplacement d'une aire permanente d'accueil].

Ces données seront traitées par [destinataires à préciser, par exemple, le gestionnaire]. Elles sont conservées pour une durée de [à préciser, par exemple, 5 ans à compter de la fin de l'occupation].

Le gestionnaire s'engage à ce que les traitements de données à caractère personnel dont il est le responsable de traitement soient mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, " règlement général sur la protection des données " ou RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

A ce titre, il traite les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des traitements dont il a la responsabilité uniquement pour la ou les seule (s) finalité (s) prédéfinies ainsi qu'à garantir la confidentialité des données à caractère personnel.

Les personnes concernées par le traitement, conformément à la législation en vigueur, peuvent exercer leurs droits auprès du responsable de traitement. Ces droits sont les suivants : droit d'accès aux données, droit d'information et de vérification, droit de rectification, droit à l'effacement et droit d'opposition.

Pour toute information ou exercice de vos droits, vous pouvez contacter le gestionnaire, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, à l'adresse suivante : [préciser le service + adresse mail (BALU de préférence) + adresse postale]

Vous avez également la possibilité d'adresser une réclamation relative aux traitements mis en œuvre à la Commission nationale informatique et libertés (3, place de Fontenay, TSA 80715,75334 Paris Cedex 07).

Fait à …, le...

Je m'engage à respecter les clauses de cette convention et l'ensemble des dispositions du règlement Intérieur dont je déclare avoir pris connaissance.

Le gestionnaire Le preneur

Signature Signature