Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté - Article ANNEXE III

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le: 20 juin 2021

Informations de vérification

Version: Version en vigueur à la date consultée — f90d7d77-6ecf-4f82-b00f-a299a015cd07
Début de validité: 20 juin 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043682674/2026-11-07
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Sommaire du texte

MODÈLE DU RAPPORT DE VÉRIFICATION RELATIF AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS

(conformément au décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019)

Adresse
Code postal		Commune

Dispositions du décret n° 2019-1478 du 26/12/2019		Commentaires
I. Implantation		Article 2
1	Chaque place dispose d'une superficie minimum de 75 m2, hors espaces collectifs, hors bâti, hors espaces réservés au stationnement des véhicules et circulations internes. (sur la base du plan fourni en amont)
1	L'espace réservé au stationnement est contigu à chaque place et sa capacité est d'au moins deux véhicules
2	Les places et les espaces réservés au stationnement disposent d'un sol stabilisé, restant porteur et carrossable en cas d'intempérie et dont la pente permet d'assurer le stationnement sûr des résidences mobiles
3	Le terrain familial locatif comporte au moins un accès routier et une desserte interne permettant une circulation appropriée
II - Équipement du terrain familial locatif		Article 13
4	Le terrain est clôturé
5	Le terrain est équipé de compteurs individuels pour l'eau et l'électricité et de points d'eau et prises électriques extérieurs dont le débit et la puissance sont suffisants pour des résidences mobiles.
III. Bloc sanitaire		Article 13
6	Le terrain dispose d'un bloc sanitaire pour une à six résidences mobiles qui intègre au moins :
	- un lavabo
	- une douche
	- deux cabinets d'aisance
	et dont l'accès doit être possible depuis l'extérieur et depuis la pièce destinée au séjour
7	Le bloc sanitaire respecte les prescriptions techniques en matière d'accessibilité aux personnes en situation de handicap telles que définies dans l'annexe II de l'arrêté pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage
IV- Pièce destinée au séjour (sauf dérogation visée à l'article 20 du décret précité)		Article 13
8	Le terrain dispose d'une pièce destinée au séjour et celle-ci respecte les prescriptions techniques en matière d'accessibilité aux personnes en situation de handicap telles que définies dans l'annexe II de l'arrêté pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage
9	La pièce destinée au séjour comporte un espace de cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide
9	La pièce destinée au séjour comprend : - un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou - un volume vitré donnant à l'air libre
V- Conditions à satisfaire au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires pour le bloc sanitaire et la pièce de séjour (sauf dérogation)		Article 13
10	Les locaux assurent le clos et le couvert
	Les accès sont en bon état d'entretien et de solidité
	Les locaux sont protégés contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau
	Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau
11	Les constructions sont protégées contre les infiltrations d'air parasites
11	Les portes et fenêtres ainsi que les murs et parois donnant sur l'extérieur présentent une étanchéité à l'air suffisante
12	La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements sont en bon état d'usage
13	Les réseaux et branchements d'électricité et, le cas échéant, de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont en bon état d'usage Si réseau de gaz, existe-t-il un rapport de vérification établi par un organisme agréé ? Si réponse oui, indiquer le nom de l'organisme agréé, le numéro et la date du rapport Le réseau électrique a-t-il fait l'objet d'un rapport de vérification par un organisme agréé ? Si réponse oui, indiquer le nom de l'organisme agréé, le numéro et la date du rapport	Indiquer les conclusions du rapport Contrôle sur pièce
14	Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale des constructions et au fonctionnement des équipements Présence d'une ventilation mécanique ? Si oui, la ventilation a-t-elle fait l'objet d'un rapport de contrôle ?	Indiquer les conclusions du rapport
IV. - Éléments d'équipement et de confort pour chaque pièce de séjour et bloc sanitaire		Article 13
15	Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques de la pièce
16	Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur des constructions la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale des occupants
17	Une installation d'évacuation des eaux usées empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon
18	Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant des constructions ainsi que le fonctionnement des appareils électriques en lien avec l'usage de ces dernières

CONCLUSIONS DU RAPPORT DE VÉRIFICATION
(la conclusion doit être claire, précise et indiquer si le présent rapport permet la mise en location du terrain familial locatif).
□ Respect de l'ensemble des prescriptions □ Non respect de l'ensemble des prescriptions
Commentaires :

Liste des pièces annexes (rapport de contrôle, photos etc.) :

Nombre total de pages

du rapport de vérification

Nombre total de pages

des pièces annexes au rapport

PERSONNE (s) PHYSIQUE(S) OU MORALE(S) AYANT VÉRIFIÉ LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DU DÉCRET
Nom			Le cas échéant, prénom
Titre	Commentaire :
Adresse
Téléphone		Courriel

Signature

Historique

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Évolution juridique

20 juin 2021 Version ANNEXE III — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 (V)

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