Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire - Article 1

Les candidats se voient proposer dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires l'accès, y compris l'accès aux voies, aux installations de service suivantes :

a) Les gares de voyageurs, leurs bâtiments et leurs autres infrastructures, y compris celles permettant l'affichage d'informations sur les voyages et les emplacements convenables prévus pour les services de billetterie ;

b) Les terminaux de marchandises, y compris les chantiers de transport combiné, ainsi que les infrastructures autres que ferroviaires de ces terminaux ;

c) Les gares de triage et les gares de formation des trains, y compris les gares de manœuvre ;

d) Les voies de garage ;

e) Les installations d'entretien, à l'exception de celles affectées à des services de maintenance lourde et qui sont réservées aux trains à grande vitesse ou d'autres types de matériel roulant nécessitant des installations spécifiques ;

f) Les autres infrastructures techniques, y compris les installations de nettoyage et de lavage ;

g) Les voies ferrées portuaires mentionnées à l'article L. 5351-2 du code des transports ;

h) Les infrastructures d'assistance ;

i) Les infrastructures de ravitaillement en combustible et la fourniture de combustible dans ces infrastructures.

Se reporter aux dispositions mentionnées à l'article 5 du décret n° 2021-776 du 16 juin 2021.