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Arrêté du 14 septembre 2015 relatif à la consultation de la commission des marchés de SNCF Mobilités - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — c82c04a2-e347-4337-a381-fd568242015e
Début de validité
19 juin 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043683414/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043683414/article-1/versions/c82c04a2-e347-4337-a381-fd568242015e/
Sommaire du texte


La commission des marchés de SNCF Voyageurs est préalablement consultée sur l'attribution des marchés d'un montant supérieur ou égal à :


-quinze millions d'euros hors taxes pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
-quarante millions d'euros hors taxes pour les marchés de fournitures et les marchés de travaux, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre.

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