Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - Article Annexe 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bac734ca-a6d6-4d12-b20a-76b44d69a80b
- Début de validité
- 23 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043686394/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043686394/article-annexe-3/versions/bac734ca-a6d6-4d12-b20a-76b44d69a80b/
Sommaire du texte
Texte
PRINCIPES DE SECTIONNEMENT
Lorsque la demande d'autorisation d'expérimentation porte sur un parcours prédéfini, le parcours ou l'ensemble des voies sur lequel porte la demande devra être découpé en sections homogènes du point de vue de la criticité des événements redoutés de circulation (i. e. présentant des risques de collisions). Ces sections sont définies, schématiquement, par trois dimensions :
-la géométrie de la voie de circulation elle-même ;
-l'aménagement de l'espace de circulation ;
-les adjacents à cette voie, qui sont potentiellement générateurs de risques de collisions.
Une section est considérée comme homogène lorsque les trois critères ci-dessus sont homogènes le long de cette section.
Pour chaque section, une photo (obligatoire), une vidéo (optionnelle) et un texte permettent d'apprécier les caractéristiques dimensionnantes de la section.
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Exemples d'éléments de découpage en section homogène |
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Par typologie |
Par caractéristique dimensionnante |
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Géométrie de la voie de circulation |
Section courante |
Géométrie de la voie (droit, en courbe) ; Pente |
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Intersection ou giratoire |
Fréquence et angles des voies d'approche |
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Tunnel |
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Vitesse maximale autorisée |
Vitesse programmée du véhicule expérimenté |
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Aménagement de l'espace de circulation |
Principes de partage de l'espace de circulation |
Voie ouverte, voie réservée au transport expérimenté, voie partagée avec d'autres modes spécifiques (détailler), zones de rencontre, autres |
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Modalités de séparation des flux |
Marquage horizontal ; parapet ou glissière ; mur ou grillage Préciser si aucune séparation |
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Adjacents générateurs de risques de collisions |
Présence d'autres modes de transport en section courante (transports collectifs, cycles, transports guidés, etc.) |
Intensité du trafic sur la voie et les adjacents, voie dédiée ou non, circulation à contresens |
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Flux croisant la section d'expérimentation |
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Trottoir |
Distinguer la nature du bâti adjacent (notamment : écoles, logements, zones de commerce, bureaux) |
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Zone d'arrêt de transport collectif |
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Sortie de parking ou de zone de stationnement |
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-211 du 28 mars 2018 - art. 12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro