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Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 021f0b7e-21b0-4d97-99a4-3793b1690f58
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043695253/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043695253/article-3/versions/021f0b7e-21b0-4d97-99a4-3793b1690f58/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L217-2, Art. L217-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L217-4, Art. L217-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement, Art. L217-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L217-1-1

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