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Code de la propriété intellectuelle - Article L217-1

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Version
Mise à jour en retard — ff995203-9a4f-4d74-93c2-cca11140aa17
Début de validité
25 juin 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043702132/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043702132/article-l217-1/versions/ff995203-9a4f-4d74-93c2-cca11140aa17/
Sommaire du texte

Les droits voisins du droit d'auteur correspondant à la télédiffusion par satellite de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou des programmes d'un organisme de radiodiffusion sont régis par les dispositions du présent code dès lors que cette télédiffusion est réalisée dans les conditions définies aux articles L. 122-2-1 et L. 122-2-2.

Dans les cas prévus à l'article L. 122-2-2, ces droits peuvent être exercés à l'égard des personnes visées au 1° ou au 2° de cet article.

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