Code de l'environnement - Article R211-71
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f02b813f-488d-418a-b107-81f123b01994
- Début de validité
- 25 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043698550/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043698550/article-r211-71/versions/f02b813f-488d-418a-b107-81f123b01994/
Sommaire du texte
Texte
Afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l'eau dans les zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins, des zones de répartition des eaux sont fixées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin.
Cet arrêté liste les masses d'eau superficielles et souterraines concernées et décline leur classement à l'échelle des communes incluses dans chacune des zones de répartition des eaux.
Lorsqu'il s'agit d'un système aquifère, l'arrêté indique, pour chaque commune, la profondeur, par rapport au niveau du terrain naturel sus-jacent ou par référence au nivellement général de la France (NGF), à partir de laquelle les dispositions relatives à la répartition des eaux deviennent applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-354 du 29 avril 1994 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-795 du 23 juin 2021 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R211-72 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R214-70 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article R211-72