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  5. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  6. Livre III : La formation professionnelle
  7. Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
  8. Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
  9. Section 1 : Obligation de financement des employeurs de moins de onze salariés
  10. Article L6331-2

Code du travail - Article L6331-2

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1 janvier 2022

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Version
Mise à jour en retard — e89ef76a-7e90-49b7-87b2-b62f5990b442
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 juin 2026 à 21h33
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 11h19 — f9bd5f3a-a3fd-49fd-ac11-487c7a57286d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043701755/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043701755/article-l6331-2/versions/e89ef76a-7e90-49b7-87b2-b62f5990b442/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

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    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section
      1. Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles Consulter cette section

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      2. Livre II : L'apprentissage Consulter cette section

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      3. Livre III : La formation professionnelle Consulter cette section
        1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Consulter cette section

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        3. Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Consulter cette section
            1. Section préliminaire : Décompte et franchissement d'un seuil d'effectif Consulter cette section

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            2. Section 1 : Obligation de financement des employeurs de moins de onze salariés Consulter cette section
              1. Article L6331-1
              2. Article L6331-1
              3. Article L6331-1
              4. Article L6331-2
            3. Section 2 : Obligation de financement des employeurs d'au moins onze salariés Consulter cette section

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            4. Section 3 : Contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée Consulter cette section

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            5. Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés Consulter cette section

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          3. Chapitre II : Opérateurs de compétences Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre IV : Dispositions pénales.
        4. Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle Consulter cette section

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        5. Titre V : Organismes de formation Consulter cette section

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        6. Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle Consulter cette section

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      4. Livre IV : Validation des acquis de l'expérience Consulter cette section

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      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

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    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section
      1. Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : L'apprentissage Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : La formation professionnelle Consulter cette section
        1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Consulter cette section

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        3. Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Consulter cette section
            1. Section préliminaire : Décompte et franchissement d'un seuil d'effectif Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 1 : Obligation de financement des employeurs de moins de onze salariés Consulter cette section
              1. Article L6331-1
              2. Article L6331-1
              3. Article L6331-1
              4. Article L6331-2
            3. Section 2 : Obligation de financement des employeurs d'au moins onze salariés Consulter cette section

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            4. Section 3 : Contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés Consulter cette section

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          3. Chapitre II : Opérateurs de compétences Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations Consulter cette section

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          5. Chapitre IV : Dispositions pénales.
        4. Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Organismes de formation Consulter cette section

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        6. Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : Validation des acquis de l'expérience Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

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    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

La contribution mentionnée à l'article L. 6331-1 est dédiée au financement :

1° De l'alternance ;

2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;

3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ;

4° De la formation des demandeurs d'emploi ;

5° Du compte personnel de formation.

Notes

Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2008 Version L6331-2 — MODIFIE
  2. 8 mai 2010 Version L6331-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2015 Version L6331-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2016 Version L6331-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2019 Version L6331-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2022 Version L6331-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  2. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  3. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  4. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  5. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  6. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  7. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  8. Connue le 10 octobre 2026 à 03h54Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du travail L952-1 alinéa 1 phrase 1 début et fin et phrase 2
  • CONCORDE Code du travail - art. L952-1 (AbD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 59 (V)
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Code du travail - art. D2323-5 (Ab)
  • CITATION Code du travail - art. L6123-5 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L6322-37 (VT)
  • CITATION Code du travail - art. L6323-20 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L6331-1
  • CITATION Code du travail - art. L6331-15 (VT)
  • CITATION Code du travail - art. L6331-55 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L6331-6 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L6331-63 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L6332-19 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L6332-3 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L6332-3-5 (VT)
  • CITATION Code du travail - art. L6355-24 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L6362-2 (V)
  • CITATION Code du travail - art. R6123-15 (M)
  • CITATION Code du travail - art. R6242-1 (Ab)
  • CITATION Code du travail - art. R6331-2 (Ab)
  • CITATION Code du travail - art. R6332-11 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. R6332-22-1 (V)
  • CITATION Code du travail - art. R6332-22-2 (Ab)
  • CITATION Code du travail - art. R6332-37 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. R6332-5 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. R6332-7 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. R6332-9 (VD)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter KA (VT)
  • CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39 (V)
  • CITATION Code rural - art. L718-2-3 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 15
  • MODIFIE Article 15
  • MODIFIE Article 15
  • MODIFIE Article 15
  • MODIFIE Article 15
  • MODIFIE Article 1

Citations

  • CITATION Article L6123-5
  • CITATION Article L6331-1
  • CITATION Article L6331-1
  • CITATION Article L6331-1
  • CITATION Article L6331-1
  • CITATION Article L6331-1
  • CITATION Article L6331-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
19 juin 2026 à 21h33
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 11h19
Identifiant de l’import Jurisfac
f9bd5f3a-a3fd-49fd-ac11-487c7a57286d
Archive
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