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Code du travail - Article L6331-1

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Version
Mise à jour en retard — c6fa1b7a-376d-4d7b-ac63-c6c080dd4081
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 avril 2026 à 22h20
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 21h53 — 7cc8c630-adec-479b-aaf8-128e8000c9f7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044981927/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044981927/article-l6331-1/versions/c6fa1b7a-376d-4d7b-ac63-c6c080dd4081/
Sommaire du texte

L'employeur de moins de onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent code par le versement de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution.

Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3 du présent code, selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.

Notes

Conformément au B du V de l’article 190 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 ainsi qu'au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.

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