Décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales - Article 8

Le comité d'audit interne est composé comme suit :

1° Les ministres chargés des affaires sociales ;

2° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales ;

3° Sept personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence ou expérience dans le domaine de l'audit interne ou dans la gestion des politiques publiques conduites par les ministères chargés des affaires sociales et n'ayant pas de responsabilité opérationnelle en leur sein.

Le comité d'audit interne est présidé par les ministres. Un vice-président est désigné par les ministres parmi les personnalités qualifiées.

Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales pour une durée de trois ans renouvelable. Cette fonction ne donne pas lieu à versement d'une rémunération.

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, le chef de l'inspection générale des affaires sociales, le chef de la mission permanente d'audit interne assistent aux réunions du comité d'audit interne sans voix délibérative.

Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation d'un des ministres chargés des affaires sociales ou du vice-président. L'ordre du jour est envoyé en même temps que la convocation. Le comité peut se réunir valablement si au moins la moitié des membres sont présents parmi lesquels quatre personnalités qualifiées.

Les membres du comité d'audit interne veillent au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité d'audit interne.

Le comité d'audit interne établit son règlement intérieur.

Le secrétariat du comité d'audit interne est assuré par la mission permanente d'audit interne de l'inspection générale des affaires sociales.